Etat-Civil
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Informations générales
A compter du 1er juillet 2019, la section consulaire de l’Ambassade de France au Luxembourg ne traitera plus les transcriptions des actes d’état civil.
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Reconnaissance
I - Dans quels cas la reconnaissance d’un enfant est-elle nécessaire ?
La reconnaissance n’est pas obligatoire mais vivement recommandée pour protéger l’enfant à naître et pour faciliter vos démarches (...) -
Naissance
Transcription d’un acte de naissance
Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger.
Une fois l’acte de naissance établi par les (...) -
Nom de famille
Nom de famille : choix et changement de nom
Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant par (...) -
Mariage
Déroulement
Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes :
• Avant le mariage : publication des bans par votre Consulat
• Célébration du mariage par les autorités (...) -
Pacte civil de solidarité
Téléchargez la liste des pièces à fournir lors de la constitution d’un dossier de PACS.
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Divorce
Vous êtes invités à envoyer vos dossiers accompagnés de l’ensemble des pièces requises au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, à Nantes, service central de l’état civil et non plus à votre consulat.
Il convient (...) -
Décès
Transcription d’un acte de décès
Une fois l’acte de décès établi par les autorités luxembourgeoises, celui-ci peut être transcrit sur les registres du Service central d’état civil à Nantes.
La transcription consiste à (...) -
Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l’état civil
Depuis la loi J21, la compétence en matière de rectification des actes de l’état civil détenus au Service Central de l’Etat Civil de Nantes en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil est dévolue (...)
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Coordonnées et tarifs postaux pour l’envoi de vos dossiers
1) Demandes de transcription
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions EUROPE
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France
Adresse (...)