Naissance

Transcription d’un acte de naissance

Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger.

Une fois l’acte de naissance établi par les autorités luxembourgeoises, celui-ci peut être transcrit sur les registres du Service central d’état civil français. La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de la loi française.

Cette formalité gratuite se fait exclusivement par courrier.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. Elle n’est toutefois pas nécessaire pour une demande de passeport ou de CNIS que vous pourrez solliciter avec l’acte de naissance luxembourgeois.

Pour information, avant toute transcription d’un acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents devra au préalable être transcrit sur les registres du Service central d’état civil de Nantes.

En fonction de votre situation familiale, la loi française prévoit différentes combinaisons possibles pour le nom de famille de votre enfant. (Nom du PÈRE uniquement, Nom de la MÈRE uniquement, Nom des PÈRE et MÈRE, Nom des MÈRE et PÈRE)

Selon votre cas, vous serez éventuellement amené à souscrire une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom pour votre enfant, en plus des documents demandés.
Des informations relatives à ces déclarations sont disponibles dans la rubrique sur le nom de famille.

Comment constituer un dossier de transcription d’acte de naissance ?

Liste des documents à fournir et formulaire de demande :

L’enfant est mineur, ses parents étaient mariés lorsqu’il est né

L’enfant est mineur, ses parents n’étaient pas mariés lorsqu’il est né

Personne majeure

Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés.

Où adresser son dossier ?

Veuillez cliquer ici

Dernière modification : 31/07/2019

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