Décès

Transcription d’un acte de décès

Une fois l’acte de décès établi par les autorités luxembourgeoises, celui-ci peut être transcrit sur les registres du Service central d’état civil à Nantes.

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de la loi française.

Aucun délai n’est fixé pour transcrire un décès, mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder.

Sur demande, le Service central de l’état civil peut aussi transcrire l’acte de décès du conjoint étranger d’un(e) Français(e).

Cette démarche gratuite s’effectue par correspondance.

Liste des documents à fournir pour la transcription d’un acte de décès

Où adresser son dossier ?

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Dernière modification : 31/07/2019

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