Recensement et Journée Défense et citoyenneté (JDC)
La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 a redéfini les modalités de la participation des jeunes à la défense nationale en réformant profondément le service national. Ainsi, les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 y sont également soumises. L’appel sous les drapeaux est suspendu.
Le service national comprend deux obligations :
Le recensement à 16 ans.
La Journée Défense et Citoyenneté (ou JDC) entre 16 et 25 ans.
Le recensement à l’étranger
Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français. Il doit avoir lieu dans les 3 mois suivant leur 16ème anniversaire (art. R*111-1 du code du service national).
Les jeunes dont l’inscription au Registre des Français établis hors de France est en cours de validité n’ont aucune formalité à effectuer. Leur recensement est automatique. Ils reçoivent sans démarche particulière une lettre des services consulaires de l’ambassade de France à Luxembourg accompagnée de l’attestation de recensement à conserver précieusement.
Entre 16 et 18 ans, cette attestation servira à justifier votre situation au regard du service national en vue de vous inscrire à un examen en France ou auprès d’un établissement français à l’étranger.
Les jeunes recensés à l’étranger relèvent du Centre du Service National de Perpignan :
Centre du Service National de Perpignan
Boite postale 60910
66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 68 35 85 85
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Le vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Fax : 04 68 35 89 62
Site Internet
Courriel
Remarque : pour les jeunes Français qui ne seraient pas inscrits auprès de l’ambassade de France, il convient de se mettre en rapport avec les services consulaires afin de déclarer leur état-civil, leur domicile, leur situation familiale et scolaire.
Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription
Attention : La section consulaire de l’ambassade de France à Luxembourg n’est pas en mesure de délivrer de duplicata de l’attestation de recensement. En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative pourra vous être adressée par le centre du service national dont vous dépendez.
Pour en savoir plus consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
La Journée Défense et Citoyenneté
La journée défense et citoyenneté concerne tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Les personnes exemptées : à leur demande, les personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité ou détentrices d’un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de ministère de la Défense ne sont pas soumises à l’obligation de la Journée Défense et Citoyenneté.
La Journée Défense et Citoyenneté propose aux jeunes un contact direct avec la communauté militaire, et la découverte des multiples métiers et spécialités civiles et militaires qu’offre aujourd’hui la Défense aux jeunes Français.
Des contraintes locales empêchent l’organisation de la Journée Défense et Citoyenneté par la section consulaire de l’ambassade de France à Luxembourg.
En conséquence, une attestation de report de la JDC peut être délivrée par la section consulaire de l’ambassade de France à Luxembourg, sur simple demande, aux Français ayant 18 ans (jusqu’à la veille de leur 25ème anniversaire) inscrits au registre des Français établis hors de France et ayant été recensés.
Cette attestation de report de la JDC étant suffisante au regard de la règlementation pour l’inscription aux concours et examen d’État (CAP, BEP, baccalauréat ou permis de conduire par exemple), les établissements scolaires ne sont pas fondés à exiger une attestation de participation à la JDC.
Attention : tout Français venant résider habituellement sur le territoire français avant l’âge de vingt-cinq ans est tenu de participer à une Journée Défense et Citoyenneté (article R*112-17 du code national), l’attestation de report éventuellement délivrée par l’ambassade/le consulat ne sera plus valable dans ce cas.
Il peut également accomplir sa JDC en France lors d’un séjour de courte durée en contactant par mail le Centre du Service National pour les résidents à l’étranger ou par l’intermédiaire du Formulaire de contact JDC sur le site du Ministère des Armées
A savoir : en cas de carrière militaire, le certificat de participation à la JDC est demandé pour la constitution des dossiers de candidature.
Vous trouverez, ci-dessous, un extrait de l’article L. 114-6 du code du service national :
« Avant l’âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de participer à la défense et citoyenneté doit sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation. »
En conséquence, si vous avez pour projet de vous inscrire auprès d’établissements scolaires ou universitaires ou bien de passer des examens en France après vos 18 ans, vous devrez participer à la Journée Défense et Citoyenneté à partir de 16 ans et ce jusqu’à vos 25 ans dès votre entrée sur le territoire métropolitain.
A tout moment, les jeunes souhaitant participer à une Journée Défense et Citoyenneté peuvent demander, selon leur intérêt, à l’occasion d’un séjour en France, à participer à une J.D.C. Ils contacteront à cet effet le centre du service national dont ils relèvent, et par défaut celui de Perpignan dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Tableau récapitulatif des justificatifs exigibles :
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Les doubles nationaux sont-ils concernés ?
De façon générale, les doubles nationaux sont soumis aux obligations du service national.
Il existe des conventions bilatérales qui dispensent les doubles nationaux des pays signataires de leurs obligations à l’égard d’un des deux États dont ils possèdent la nationalité.
Algérie : Accord bilatéral et échange de lettre du 11/10/1983.
Israël : Convention bilatérale et arrangement du 30/06/1959, échanges de notes des 7 mai et 11 juillet 1962.
Suisse : Convention bilatérale du 16/11/1995, échange de lettres du 28/12/1999.
Tunisie : Convention bilatérale du 18/03/1982, échange de lettres du 17/06/1982, avenant du 04/12/2003.
Dans ces cas, les jeunes binationaux doivent choisir s’ils veulent remplir leurs obligations militaires dans l’un des deux pays et doivent effectuer une déclaration d’option.
Comment connaître son numéro d’identification défense et/ou consulter son dossier ?
Pour obtenir ces informations vous pouvez contacter :
Centre du Service National de Perpignan
Boite postale 60910
66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 68 35 85 85
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Le vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Fax : 04 68 35 89 62
Site Internet
Courriel
Comment effectuer un volontariat international ?
Il s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 28 ans français et européens en règle avec les obligations du service national.
Le volontariat international s’effectue à l’étranger au sein d’un service de l’État (ambassade, consulat, établissement culturel), d’une entreprise, d’une ONG, d’une collectivité locale ou d’un organisme étranger (laboratoire de recherche par exemple) pour une durée s’échelonnant de 6 à 24 mois avec un renouvellement possible dans la limite des 24 mois.
Pour toute demande d’information, il convient de vous adresser au :
Centre d’Information sur le Volontariat International (CIVI)
77 boulevard Saint-Jacques
75998 PARIS CEDEX 14
Tél. : 0810 10 18 28
Site internet
Pour toute information complémentaire sur le service national et les métiers de la défense, consultez le site du ministère de la défense
A partir de 25 ans révolus
La réglementation en vigueur (art L 114-6 du code du service national) précise que : « seuls les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation vis-à-vis des obligations du service national pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. ».
Passé 25 ans, les jeunes Français sont alors dégagés de toutes obligations militaires vis-à-vis de la France et l’administration française n’a donc pas à demander à une personne de 25 ans et plus de justifier de sa situation vis-à-vis du service national.
Pour aller plus loin : Service Public.fr, France Diplomatie, Ministère des Armées.