Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l’état civil

Depuis la loi J21, la compétence en matière de rectification des actes de l’état civil détenus au Service Central de l’Etat Civil de Nantes en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil est dévolue aux officiers de l’état civil du Service Central de l’Etat Civil, Département Exploitation.
Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.

Vous êtes invités à envoyer vos dossiers accompagnés de l’ensemble des pièces requises au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, à Nantes, service central de l’état civil et non plus à votre consulat.
Il convient de joindre à votre dossier une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur en France.

Vous pouvez consulter les coordonnées et les tarifs postaux en cliquant ici.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau formulaire à compléter par les parents/le titulaire de l’acte pour demander la suppression du double tiret (formulaire pour les enfants mineurs/formulaire pour les majeurs). La demande peut être envoyée directement par les parents/le titulaire de l’acte au Service Central de l’Etat Civil à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Word - 27.5 ko
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Word - 26.5 ko
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Dernière modification : 31/07/2019

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