Réforme du prélèvement à la source

À compter du 1er janvier 2023, l’article 3 de la loi de finances pour 2023 prévoit que les traitements et salaires imposables en France versés par certains employeurs établis au Luxembourg à des salariés résidents fiscaux de France, lorsqu’ils ne sont pas soumis au régime de sécurité sociale français, sont soumis au mécanisme des acomptes contemporains de prélèvement à la source, prélevé directement sur le compte bancaire des travailleurs.

Vous êtes salarié d’employeur établi au Luxembourg et exercez ponctuellement votre activité en France

Conformément à l’article 204C du code général des impôts (CGI), vous êtes concerné par cette réforme si  :

• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• ET vous êtes salarié d’un employeur luxembourgeois situé au Luxembourg ;
• ET vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ;
• ET votre activité exercée habituellement au Luxembourg est exercée ponctuellement en France (par exemple : télétravail, commercial en démarchage...) au-delà du seuil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, de 34 jours de télétravail par an, imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de situation de l’employeur.
  Ces conditions sont cumulatives.

Quelles sont les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2023 si vous êtes un salarié concerné ?

Pour mémoire : les revenus perçus par un contribuable résidant de France pour une activité exercée à l’étranger pour le compte d’un employeur établi à l’étranger sont hors champ du prélèvement à la source (PAS).
En revanche, lorsque l’activité est exercée en France, la rémunération correspondante est imposable en France et entre dans le champ du PAS, sous la forme d’une retenue à la source, qui doit être collectée et reversée à l’administration fiscale française par l’employeur étranger.

• À compter du 1er janvier 2023, sous réserve de respecter les conditions précitées (art. 204C du CGI), les employeurs établis à l’étranger n’auront plus à prélever la RAS pour leurs salariés lorsque leur activité est exercée en France. Ils devront, en revanche, déclarer annuellement les salaires versés aux salariés concernés et imposables en France.
• Les salariés concernés devront payer l’impôt sur leurs revenus imposables en France (notamment pour leur activité en télétravail), par voie d’acompte. L’administration prélèvera ainsi l’impôt directement sur leur compte bancaire.

Que faire si vous êtes concerné ?

Vous devrez agir en deux temps :

• Dès à présent, si vous avez connaissance qu’une partie de votre rémunération sera imposable en France en 2023 : vous devez créer un acompte contemporain pour éviter un rattrapage lors du paiement de votre impôt.
• Au moment du dépôt de votre déclaration de revenus : les modalités déclaratives de ces revenus imposables en France sont modifiées de façon à maintenir / générer de manière automatique vos acomptes pour l’année suivante.

Consultez le "pas à pas" des démarches à effectuer :

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Vous êtes employeur établi au Luxembourg et vos salariés exercent ponctuellement leurs activités en France

Sont concernés les employeurs sans établissement stable en France établis au Luxembourg, qui versent des revenus à des salariés résidents fiscaux de France :

• qui exercent une activité au Luxembourg et en France (ex. : télétravail, commercial en prospection...) ;
• ET qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés).
  Ces conditions sont cumulatives.

Quelles sont les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2023 si vous êtes concerné ?

Pour mémoire : les revenus perçus par un contribuable résidant de France pour une activité exercée à l’étranger pour le compte d’un employeur établi à l’étranger sont hors champ du prélèvement à la source (PAS).
En revanche, lorsque l’activité est exercée en France, la rémunération correspondante est imposable en France et entre dans le champ du PAS, sous la forme d’une retenue à la source, qui doit être collectée et reversée à l’administration fiscale française par l’employeur étranger.

• À compter du 1er janvier 2023, sous réserve de respecter les conditions précitées (art. 204C du CGI), les employeurs établis à l’étranger n’auront plus à prélever la RAS pour leurs salariés lorsque leur activité est exercée en France. Ils devront, en revanche, déclarer annuellement les salaires versés aux salariés concernés et imposables en France.

Quelles sont les nouvelles modalités déclaratives des employeurs concernés ?

• La nécessité de s’immatriculer : Toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité seront déposées sur le guichet unique de formalités entreprises (démarche dématérialisée pour l’ensemble des entreprises qui souhaitent se faire immatriculer). La déclaration PASRAU doit être déposée avant le 10 février de l’année N+1. L’immatriculation peut se faire à n’importe quel moment au cours de l’année N. Il est toutefois conseillé de le faire au plus tôt et, en tout état de cause, dès le franchissement du seuil.
• Les nouvelles obligations déclaratives  : Les employeurs doivent déposer, à l’échéance du 10 février N+1 au titre du mois principal déclaré de janvier N+1, une déclaration en complétant la rémunération nette fiscale (RNF) égale au montant des revenus versés au titre des jours imposables en France en N pour chaque salarié concerné. Sur ce document, les informations relatives au "montant soumis au PAS" ainsi que le "montant de PAS" doivent être portées à "0", même si un taux de PAS devait être transmis par la DGFIP à l’employeur. La rémunération nette fiscale, imposable en France, doit être déterminée sur la base des règles d’assiette françaises.
• Doivent être communiquées aux salariés : une estimation de leur rémunération nette imposable au titre de leur activité exercée en "présentiel", c’est à dire au Luxembourg ainsi qu’une estimation de leur rémunération nette imposable au titre du volet "activité exercée en France". Ces éléments doivent tenir compte des règles fiscales d’assiette françaises.

Consultez le "pas à pas" des démarches à effectuer :

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