Projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 20 février 2013, le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger. Ce texte a pour objet de moderniser la représentation des Français de l’étranger, en prenant en compte les évolutions politiques et démographiques intervenues ces dernières années.

1/ Une évolution nécessaire  

Après l’élection des onze députés intervenue en juin 2012, il a semblé nécessaire de donner une cohérence d’ensemble à la représentation des Français résidant à l’étranger. Le renforcement d’une représentation de proximité répond à une exigence de citoyenneté souhaitée par les Français, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

En accord avec le ministre des Affaires étrangères, M Laurent Fabius, la ministre déléguée, Mme Hélène Conway-Mouret, a proposé d’organiser une représentation politique au plus près des préoccupations de nos compatriotes, dans le souci d’une meilleure efficacité de l’action publique.

Il convenait d’élargir, par ailleurs, le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont l’étroitesse (166 électeurs pour 12 sénateurs) a été soulignée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

2/ Le schéma retenu

Il permet une représentation s’inspirant des principes qui prévalent sur le territoire national  :

Un échelon local avec des conseillers consulaires, élus de proximité au suffrage universel direct.

Un conseil consulaire placé sous la présidence du chef de poste sera créé auprès de chaque ambassade et de chaque poste consulaire pourvu d’une circonscription consulaire (quelques exceptions à ce principe seront toutefois prévues pour tenir compte des réalités locales et du nombre des Français résidents). Cette instance qui reste de nature consultative sera en outre un facteur de simplification et de rationalisation car elle remplacera les actuelles instances consulaires en fusionnant les commissions locales de bourses, les commissions locales pour les affaires sociales, les commissions locales pour l’emploi et la formation professionnelle ainsi que les comités de sécurité.

Le conseil consulaire sera chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français de la circonscription. Chaque conseil consulaire sera composé de 1 à 9 membres en fonction du nombre d’inscrits (les trois quarts d’entre eux seront composés de 3 à 5 membres). Les conseillers consulaires seront élus pour six ans, au suffrage universel direct.

Dans le cadre de 16 régions, 81 conseillers consulaires seront élus par leurs pairs et constitueront la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger, qui se réunira une fois par an à Paris pour traiter des questions d’ordre général pouvant intéresser les Français de l’étranger.

La nouvelle assemblée sera présidée par un de ses membres élus et non plus par le ministre des affaires étrangères. Instance consultative, elle sera amenée à formuler des observations sur le programme 151 dans le cadre du projet de loi de finances, lorsque celui-ci aura été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle entendra chaque année le ministre des Affaires étrangères qui lui présentera un rapport sur la politique conduite par le gouvernement au profit de nos compatriotes résidents à l’étranger. Assemblée d’expertise et de conseil, l’AFE aura la possibilité de mener des réflexions et de conduire des études utiles aux prises de décisions par les pouvoirs publics.

Un échelon national avec une représentation désormais complète au Parlement, onze députés et douze sénateurs.

Le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France sera constitué de plus de 500 grands électeurs : les députés élus par les Français de l’étranger, les conseillers consulaires et des délégués supplémentaires. Ces délégués supplémentaires seront élus dans les postes à forte communauté française, afin de mieux prendre en compte leur importance, au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers consulaires. Le rôle de ces délégués supplémentaires se limitera au vote pour l’élection sénatoriale.

Le collègue électoral sera ainsi triplé, donnant une assise plus large à l’élection des sénateurs et renforçant les exigences démocratiques liées à toute élection de représentants de la nation.

3 – Le calendrier législatif

Deux projets de loi sont déposés au Parlement : le premier a pour objectif de proroger d’un an le mandat actuel des conseillers à l’AFE de la série B (Europe, Asie et Levant), dans l’attente de la mise en œuvre de la nouvelle architecture de la représentation des Français de l’étranger ; le second porte sur le projet de réforme globale. Ces deux textes seront discutés conjointement.

Le mandat des actuels élus de l’AFE, toutes zones confondues, devrait alors prendre fin à compter de la date des premières élections prévues pour les futurs conseillers consulaires. Suivant les dispositions du projet de loi de réforme globale, l’élection des conseillers consulaires serait organisée, pour l’ensemble du monde, au plus tard en juin 2014, le nouveau collège électoral sénatorial devant être en place pour le renouvellement de septembre 2014.

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Dernière modification : 19/09/2013

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