Perte de la nationalité française


I - Perte volontaire de la nationalité française

Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française :

- La répudiation prévue par l’article 18-1 du code civil. Elle concerne les enfants nés à l’étranger d’un seul parent français Elle est souscrite par déclaration 6 mois avant la majorité et jusqu’à 1 an après la majorité de la personne concernée.

Modalités d’envoi du dossier et Liste des pièces à fournir :

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- Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité prévue par l’article 23-1 du code civil. Elle concerne toute personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. Elle peut être souscrite jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.

Modalités d’envoi du dossier et Liste des pièces à fournir :

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- Libération des liens d’allégeance, dans les autres cas. Elle est prévue par l’article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française, le Français même mineur qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret. »

Modalités d’envoi du dossier et Liste des pièces à fournir :

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II - Perte de plein droit de la nationalité française

- La désuétude

La perte de la nationalité française par désuétude ou non-usage est prévue par l’article 30-3 du code civil.

Elle s’applique à la personne qui a fixé sa résidence à l’étranger et qui ne peut pas bénéficier de la possession d’état de Français.

Deux conditions cumulatives s’attachent à l’ascendant susceptible de transmettre la nationalité française : absences de résidence en France pendant un demi-siècle et de possession d’état de Français.

Cet article est destiné à entériner en droit un état de fait, c’est-à-dire la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité, et qui a négligé de matérialiser son allégeance envers la France ou s’en est délibérément éloignée pendant plus d’un demi-siècle.

La perte de la nationalité française par désuétude est constatée par un jugement (article 23-6 du code civil), qui permet de fixer la date à partir de laquelle la nationalité française a été perdue ou par le greffier à l’occasion d’une demande de certificat de nationalité française (article 30-3 du code civil). C’est pourquoi, la personne qui semble être dans ce cas doit être invitée à solliciter un CNF. Si le greffier refuse de délivrer le certificat et base son refus sur l’article 30-3 du code civil, l’intéressé doit être informé de la possibilité de souscrire une déclaration acquisitive (article 21-14 du code civil).

- La perte de plein droit de la nationalité française résultant de la convention du Conseil de l’Europe de 1963

En application de l’article 1er 1. de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, les ressortissants majeurs des parties contractantes, qui acquièrent la nationalité d’une autre partie à la suite d’une manifestation expresse de volonté, par naturalisation, option, ou réintégration, perdent leur nationalité antérieure ; ils ne peuvent être autorisés à la conserver.

Perdent également leur nationalité d’origine, conformément à l’article 1er 3 de la convention, les enfants mineurs qui acquièrent la nationalité d’une autre partie contractante par le seul effet de l’acquisition par leurs deux parents de cette nationalité. La majorité, la minorité ainsi que les conditions d’habilitation et de représentation sont déterminées par la loi de la partie contractante dont l’individu possède la nationalité.

La France ayant dénoncé la convention du Conseil de l’Europe, cette convention ne s’applique plus à la France depuis le 5 mars 2009.


Vous trouverez toutes les informations relatives à la nationalité française sur le site
service-public.fr

Dernière modification : 14/10/2016

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