Nom de famille

Nom de famille : choix et changement de nom

Les changements introduits par la loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 prévoit la possibilité de choisir ou de changer le nom de famille de l’enfant par déclaration lors de la transcription de son acte de naissance.
Le nom de famille peut être un nom simple (celui du père ou celui de la mère), ou un nom double, dans l’ordre voulu.
Le choix de nom est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription.

Nouvelles dispositions : La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 311-24-1 du code civil : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. »

Pour en savoir plus : Cliquez ici

NB : une nouvelle circulaire d’application de la loi a supprimé l’usage du double tiret (X — Y), désormais remplacé par un simple espace. Il est recommandé de faire rectifier les actes de naissance des enfants dont le nom comporte le double tiret.

Formulaires à télécharger :

• Choix de nom : conditions et formulaire

• Changement de nom : conditions et formulaire

• Demander la rectification d’un acte d’état civil comportant le double tiret, conformément à la nouvelle circulaire : le formulaire, complété et signé par les parents, est adressé par courrier au Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent.

Formulaire pour enfant majeur

Formulaire pour enfant mineur

Dernière modification : 31/07/2019

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