Magistrat de liaison

Depuis 2019, le magistrat de liaison français en Belgique, lequel siège à l’Ambassade de France en Belgique, est également compétent pour le Luxembourg. Les missions de ce magistrat sont de trois ordres :

I. Le traitement des demandes d’entraide judiciaire entre la France et le Luxembourg.

Le magistrat de liaison apporte son concours au traitement des demandes d’entraide judiciaire internationale, notamment en orientant les décisions d’enquêtes européennes (DEE) vers les services compétents.

II. Le développement d’actions de coopération juridique entre la France et le Luxembourg.

En outre, le magistrat de liaison facilite le développement d’actions de coopération juridique bilatérale. Cette coopération juridique mobilise non seulement les juridictions françaises et luxembourgeoises, mais également, le cas échéant, les administrations centrales et les services d’enquête des deux États.

Au-delà de ces activités « classiques », le magistrat de liaison peut se voir confier un certain nombre de missions par l’Ambassade.

III. La veille sur l’évolution de la législation pénale et civile luxembourgeoise.

Enfin, le magistrat de liaison assure une veille de l’évolution de la législation et de la Justice luxembourgeoises dans la perspective d’une meilleure connaissance mutuelle et d’un enrichissement réciproque. Il rédige à ce titre des notes de droit comparé, par exemple à la demande de la Délégation aux affaires européennes et internationales, laquelle est rattachée au Secrétariat général du Ministère de la Justice.

Les coordonnées du magistrat de liaison en Belgique et au Luxembourg

Ambassade de France en Belgique
Rue Ducale, 65 – 1000 BRUXELLES

Téléphone : +32 (0)2 548 87 76

Les contacts utiles

• Au Luxembourg

-  Le Ministère de la Justice : www.mj.gouvernement.lu/fr.html
-  La Justice : www.justice.public.lu/fr.html
-  L’Ordre des barreaux du Luxembourg : www.barreau.lu

• En France

-  Le Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr
-  Le Tribunal de Paris : www.tribunal-de-paris.justice.fr
-  La Cour d’appel limitrophe de Metz : www.cours-appel.justice.fr/metz
-  La Cour d’appel limitrophe de Nancy : www.cours-appel.justice.fr/nancy
-  Le Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr
-  L’École nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr

Dernière modification : 16/07/2021

Haut de page