Informations générales

A compter du 1er juillet 2019, la section consulaire de l’Ambassade de France au Luxembourg ne traitera plus les transcriptions des actes d’état civil.

Du 1er juillet au 15 août 2019, vous êtes invités à adresser par courrier vos demandes accompagnées de l’ensemble des pièces requises pour ces formalités à la section consulaire de l’ambassade de France. Ne disposant plus d’agent dédié à l’état civil depuis le 1er juillet, celle-ci traitera exclusivement les urgences et transmettra les autres demandes au Service central d’état civil. Il convient de joindre à votre dossier une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif en vigueur en France. Vous pourrez vous reporter à la rubrique « Coordonnées et tarifs postaux pour l’envoi de vos dossiers » dans l’onglet « Section Consulaire » rubrique « Etat-Civil » de ce site internet pour consulter les tarifs.

A compter du 15 août 2019, vous êtes invités à envoyer vos demandes de transcription accompagnées de l’ensemble des pièces requises pour ces formalités au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, à Nantes, service central de l’état civil et non plus à votre consulat pour obtenir la transcription de vos actes d’état civil.
Pour de plus amples informations, cliquer ici

Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc...) vous sont expédiés.
Cette nouvelle procédure reste gratuite et ne change rien pour vous : la transcription sera effectuée par des agents compétents, officiers de l’état civil au même titre que les agents opérant dans votre consulat.

Cette procédure permettra au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères de poursuivre sa réorganisation et de se concentrer sur les services de proximité qui sont indispensables lorsque vous résidez à l’étranger.

Bon à savoir : La transcription en droit français des actes d’état civil n’est pas obligatoire, sauf pour rendre opposable aux tiers en France un mariage célébré à l’étranger.
Néanmoins, vos démarches en France impliquant des actes d’état-civil étrangers seront facilitées si la transcription a été effectuée.
Contrairement à d’autres démarches administratives, la transcription ne requiert pas de se déplacer dans un consulat. Les agents de l’Etat peuvent traiter votre demande à la seule vue des documents originaux que vous leur fournissez.

L’ambassade de France reste compétente uniquement pour :

les formalités préalables au mariage (publication des bans, auditions, certificats de capacité à mariage) ;
• les déclarations conjointes de changements de nom au titre de l’article 311-23 du code civil ;
• les demandes de changement de nom au titre de l’article 61-3-1 du code civil ;
• les demandes de changement de prénom au titre de l’article 60 du code civil ;
• les reconnaissances ;
• la délivrance de certificat de coutume (pour le partenariat civil luxembourgeois) ;
les pactes civils de solidarité ;
• la transmission de demandes de rectification d’actes d’état civil ;
• les demandes de duplicata de livret de famille ;
• les informations sur l’état civil français.

Dernière modification : 31/07/2019

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