Impôts

Le contribuable résident fiscal à l’étranger qui possède en France un bien immobilier ou qui y perçoit différentes sources de revenus et qui reste, à ce titre, imposable au regard des dispositions de la convention fiscale passée entre la France et le Luxembourg, doit établir chaque année une déclaration de revenus auprès du

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents en France
10, rue du Centre
93463 NOISY LE GRAND CEDEX
Tél : 00 33 1 57 33 88 88
E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Remarque :
Les formulaires de déclarations d’impôts en France sont disponibles sur le site internet de l’administration fiscale.

Enfin, il est possible de remplir une déclaration d’impôt directement par internet en consultant le portail de l’administration française ou le site de l’administration fiscale.

Afin d’éviter une double imposition, une Convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958. Elle est peut être consultée sur ce même site à la rubrique relations France - Luxembourg.

Dernière modification : 18/05/2015

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