Impôts

Le contribuable résident fiscal à l’étranger qui possède en France un bien immobilier ou qui y perçoit différentes sources de revenus et qui reste, à ce titre, imposable au regard des dispositions de la convention fiscale passée entre la France et le Luxembourg, doit établir chaque année une déclaration de revenus auprès du :

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents en France
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Tél : 00 33 1 72 95 20 42

Privilégiez le contact via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr

Pour créer/consulter votre espace particulier, merci de suivre les indications du lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-dispose-dun-identifiant-comment-creer

Pour de plus amples renseignements, suivre l’arborescence sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Remarque :
Les formulaires de déclarations d’impôts en France sont disponibles sur le [site internet de l’administration fiscale https://www.impots.gouv.fr/portail/...
Enfin, il est possible de remplir une déclaration d’impôt directement par internet en consultant le portail de l’administration française
ou le [site de l’administration fiscale https://www.service-public.fr/parti...

Afin d’éviter une double imposition, une Convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958. Elle est peut être consultée sur ce même site à la rubrique relations France - Luxembourg.

Dernière modification : 24/07/2020

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