Etablissement d’actes notariés

Depuis le premier janvier 2005, les agents diplomatiques et consulaires dans l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen , Andorre, Monaco et près le Saint-siège n’exercent plus d’attributions notariales.

Cliquez ici pour des renseignements sur le sujet.

Dernière modification : 01/12/2014

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