Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Une convention a été signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour éviter les doubles impositions et pour établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 1/04/1958, elle a été modifiée par 4 avenants successifs :

- Version consolidée

- Avenant n°1 du 08/09/1970 publié au JO français le 22/12/1971

- Avenant n°2 du 24/11/2006 publié au JO français le 12/01/2008

- Avenant n°3 du 3/06/2009 publié au JO français le 27/01/2011

- Avenant n°4 du 05/09/2014 publié au JO français le 17/03/2016

Dernière modification : 20/12/2017

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