Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

La France et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 19 août 2019. Elle prendra ses effets à compter du 1er janvier 2020 et remplacera la convention de 1958.

- Texte de la convention signé le 20 mars 2018
La convention de 1958, dont les dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019 avait été modifiée par 4 avenants successifs :

- Version consolidée

- Avenant n°1 du 08/09/1970 publié au JO français le 22/12/1971

- Avenant n°2 du 24/11/2006 publié au JO français le 12/01/2008

- Avenant n°3 du 3/06/2009 publié au JO français le 27/01/2011

- Avenant n°4 du 05/09/2014 publié au JO français le 17/03/2016

Pour information, l’avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018, signé le 10 octobre 2019, évite aux frontaliers français qui paient l’impôt sur leur salaire au Luxembourg de payer un différentiel d’impôt en France dans le cas où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur. Il n’est pas encore entré en vigueur.

Dernière modification : 17/10/2019

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