Convention fiscale franco-luxembourgeoise

Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Une convention a été signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour éviter les doubles impositions et pour établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 1/04/1958, elle a été modifiée par 4 avenants successifs :

- Version consolidée

- Avenant n°1 du 08/09/1970 publié au JO français le 22/12/1971

- Avenant n°2 du 24/11/2006 publié au JO français le 12/01/2008

- Avenant n°3 du 3/06/2009 publié au JO français le 27/01/2011

- Avenant n°4 du 05/09/2014 publié au JO français le 17/03/2016

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cette
convention est accessible par le lien ci-dessous. Il est précisé que cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification et n’est pas encore en vigueur.

- Texte de la convention signé le 20 mars 2018

Dernière modification : 11/09/2018

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