Acquisition de la nationalité française

I - Acquisition de la nationalité française au titre du mariage


Article 21-2

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, ou n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France durant 4 ans. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Connaissance de la langue française - nouvelle disposition de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 :

Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur (voir liens internet ci-dessous) :

Le test de connaissance du français (TCF) du centre international d’études pédagogiques

Le test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris

La souscription de la demande se fait auprès du service de la nationalité de la section consulaire de l’ambassade. Le dossier est ensuite transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (Ministère de l’Intérieur) qui dispose d’une année pour faire part de sa décision.

Notice d’information et listes des pièces à fournir :

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Veuillez télécharger et compléter le formulaire cerfa 15277*02 à joindre au dossier.

Tout dossier doit être au préalable adressé par courrier ou déposé à l’attention du service de la nationalité qui se chargera de vous contacter directement pour vous fixer un rendez-vous.

II - Réintégration dans la nationalité française


Art. 24-2 : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ».

L’article 24-2 du Code civil a été modifié par la loi sur la nationalité du 16 mars 1998. Il dispose désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française qu’elles aient été françaises d’origine ou qu’elles aient acquis cette nationalité. La condition tenant à la qualité de « Français d’origine » est donc supprimée.

La Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités qui s’appliquait depuis le 12 novembre 1971 n’est plus en vigueur entre la France et le Luxembourg depuis le 5 mars 2009.

Auparavant, tout Français ou Luxembourgeois acquérant la nationalité luxembourgeoise ou française perdait sa nationalité d’origine, désormais :

- Un Français acquérant la nationalité luxembourgeoise après le 5 mars 2009 conserve sa nationalité française.

- Une personne ayant perdu la nationalité française suite à l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise entre le 12 novembre 1971 et le 5 mars 2009 peut demander sa réintégration dans la nationalité française.

Tout dossier doit être au préalable adressé par courrier ou déposer à l’attention du service de la nationalité qui se chargera de vous contacter directement pour vous fixer un rendez-vous.

Modalités d’envoi du dossier et Liste des pièces à fournir :

PDF - 20.5 ko
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Le ministère de la Justice disposera ensuite d’un délai de six mois pour enregistrer ou refuser la déclaration.

III - Naturalisation – Possession d’état - Acquisition à raison d’une adoption simple...

Pour toutes ces questions, merci de contacter directement le service nationalité de l’ambassade de France à Luxembourg.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la nationalité française sur le site
service-public.fr

Dernière modification : 14/10/2016

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