Accord amiable relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018

L’accord amiable relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 a été publié.

Il apporte des précisions sur les points suivants :

  1. Modalité de calcul des 29 jours ;
  2. Imposition en cas d’activité partielle ou cumulée ;
  3. Justificatifs à produire.

Dernière modification : 31/07/2020

Haut de page