Apporter la preuve de sa nationalité française


I - Le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Article 30 du code civil « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ».

- Si vous êtes né et domicilié hors de France : Service de la nationalité des français nés et établis hors de France : 30, rue du Château des rentiers – 75647 Paris cedex 13.
- Si vous êtes né en France : Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France : Pôle de la nationalité française de Paris 28, rue du Château des rentiers – 75013 Paris.
- Si vous êtes domicilié en France : au Tribunal d’Instance de votre lieu de domicile.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus accompagnées des documents figurant dans la liste des pièces à fournir ci-jointe

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Liste des pièces CNF
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La section consulaire de l’ambassade de France à Luxembourg n’est pas compétente pour la délivrance d’un CNF.

Il est à noter que les délais d’obtention d’un certificat de nationalité française peuvent être très longs et qu’il est inutile de contacter le service nationalité de cette ambassade qui n’est pas habilité à intervenir dans ce type de démarches.

II – Les autres moyens d’apporter la preuve de sa nationalité française

1) La copie intégrale de votre acte de naissance français récent (moins de 3 mois) sous certaines conditions :

- Si vous êtes né en France d’un parent au moins né en France (double droit du sol).
- Si votre copie intégrale d’acte de naissance porte une mention relative à votre nationalité française (mention de délivrance d’un CNF, mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, mention de la déclaration d’acquisition de la nationalité française).

2) La copie d’un décret de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française, ou une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement, si vous êtes devenu français par une démarche d’acquisition volontaire.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la nationalité française sur le site
service-public.fr

Dernière modification : 06/10/2016

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